Article 1609 septdecies (version du 27 octobre 1995)

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2003

Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une cotisation de 0,70 p. 100 incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés aux articles 278 à 281 nonies et 297.