Article 1609 undecies (version du 31 mars 2000)

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2007

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Texte intégral

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Il est perçu : a Une redevance sur l'édition des ouvrages de librairie; b Une redevance sur l'emploi de la reprographie. Le produit de ces deux redevances est affecté au Centre national du livre.