Article 1623 (version du 31 mars 2001)

Version en vigueur depuis le 31 mars 2001

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 mars 2001

Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime, doivent indiquer si le chef d'entreprise est ou non assuré.