Article 1635 bis N

Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit des agences de l'eau. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles. Un décret détermine les modalités de recouvrement du droit de timbre par l'agent comptable d'une des agences de l'eau créées en application de l' article L. 213-8-1 du code de l'environnement .