Article 1635 ter

Les taxes parafiscales visées à l’article 5 de la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 dont l’assiette est commune avec des impôts ou taxes perçus au profit de l’Etat ou de toute autre collectivité publique sont assises et recouvrées suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que lesdits impôts et taxes.