Article 1636 B sexies A (version du 1 janvier 2011)

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 22 mars 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 22 mars 2015

Les conseils généraux votent chaque année le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans la limite prévue par le VI de l'article 1636 B septies.