Article 1636 B sexies A (version du 22 mars 2015)

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 6 juin 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 6 juin 2015

Les conseils départementaux votent chaque année le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans la limite prévue par le VI de l'article 1636 B septies.