Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 7 mai 2012 au 1 juillet 2019
Conformément à l'article L. 4431-3 du code des transports , pour l'application de la législation fiscale les entreprises inscrites sur un registre tenu par la chambre nationale de la batellerie artisanale sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers.