Article 1649 quater J (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 16 février 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 16 février 2025

Le renouvellement des agréments des centres de gestion agréés, des associations agréées et des organismes mixtes de gestion agréés intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans (1).