Article 1649 undecies (version du 31 mars 1999)

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2002

Les bases des impositions de toute nature sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.