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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2017
Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants de l'administration.
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 septembre 2017
Cartographie jurisprudentielle
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