Article 1653 (version du 28 décembre 2007)

Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 1 septembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 1 septembre 2017

Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1652 bis sont fixés par décret (1). (1) Annexe III, art. 345 à 348 .