Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Toute coopérative d'administration ou d'entreprise qui vend directement ou indirectement des marchandises à des personnes autres que les membres du personnel de l'administration ou de l'entreprise titulaires de la carte de coopérateur, est assujettie aux mêmes impositions que celles dont sont redevables les entreprises commerciales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.