Article 92 B (version du 26 avril 2020)

Version en vigueur du 26 avril 2020 au 31 décembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 avril 2020 au 31 décembre 2023

Les éléments de revenus relevant du présent VI ayant fait l'objet d'une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39 ne constituent pas une recette imposable de la personne qui a renoncé à les percevoir.