Article 96 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Le régime de la déclaration contrôlée est réservé aux contribuables qui sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l’appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires.