Article 103 (version du 31 décembre 1986)

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 31 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 31 mars 1999

Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux articles 8 et et 8 ter, est déterminé dans les conditions prévues à l'article 60, deuxième alinéa, et conformément aux dispositions des articles 96 à 102 et des articles L 7, L 8, L 53 et L 191 du livre des procédures fiscales.