Article 119 (version du 10 octobre 1950)

Version en vigueur du 10 octobre 1950 au 1 juillet 1979

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 10 octobre 1950 au 1 juillet 1979

Le revenu est déterminé : 1° Pour les obligations, effets publics et emprunts, par l’intérêt ou le revenu distribué dans l’année ; 2° Pour les lots, par le montant même du lot ; 3° Pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d’émission des emprunts. Un décret détermine le taux d’émission à retenir pour la liquidation de l’impôt sur ces primes.