Article 119 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950

Le revenu est déterminé : 1° Pour les obligations, effets publics et emprunts, par les intérêts, arrérages, revenus et tous autres produits distribués dans l’année ; 2° Pour les lots, par le montant même du lot ; 3° Pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d’émission des emprunts. Un décret détermine le taux d’émission à retenir pour la liquidation de l’impôt sur ces primes.