Article 131 (version du 31 mars 1999)

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2001

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2001

Sont affranchis de la retenue à la source : 1° à 4° (Dispositions périmées); 4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ((modifiée)) (M) sur les sociétés commerciales en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre; 5° (Disposition périmée). (M) Modification.