Article 131 quater (version du 18 juin 1987)

Version en vigueur du 18 juin 1987 au 8 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 juin 1987 au 8 décembre 2005

Les produits des emprunts contractés hors de France par des des personnes morales françaises avec l'autorisation du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation sont exonérés du prélèvement prévu au paragraphe III de l'article 125 A.