Article 131 quater (version du 8 décembre 2005)

Version en vigueur du 8 décembre 2005 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 décembre 2005 au 1 janvier 2006

Les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises sont exonérés du prélèvement prévu au paragraphe III de l'article 125 A.