Article 131 quater (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 mars 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 mars 2010

Les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances régis par les articles L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier sont exonérés du prélèvement prévu au paragraphe III de l'article 125 A.