Article 150 sexies (version du 31 décembre 1985)

Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 18 juin 1986

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 18 juin 1986

Les profits nets réalisés dans le cadre de contrats autres que ceux visés à l'article 150 quinquies sont imposés dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 94 B. Les pertes sont soumises aux dispositions de l'article 124 C.