Article 150 M (version du 1 janvier 1983)

Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 31 décembre 1987

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 31 décembre 1987

Les plus-values réalisées plus de deux ans après l'acquisition du bien sont réduites pour chaque année de détention au-delà de la deuxième : 1° De 3,33 % pour les terrains à bâtir tels qu'ils sont définis à l'article 691-I ; 2° De 5 % pour les immeubles autres que les terrains à bâtir.