Article 150 M (version du 31 décembre 1987)

Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1990

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1990

Les plus-values immobilières réalisées plus de deux ans après l'acquisition du bien sont réduites de 5 p. 100 pour chaque année de détention au-delà de la deuxième (1). (1) Le taux de la réduction était de 3,33 % pour les plus-values réalisées avant le 1er janvier 1988 lors de la cession de terrains à bâtir.