Article 150 M (version du 30 décembre 1990)

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 23 juin 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 23 juin 1993

Les plus-values immobilières réalisées plus de deux ans après l'acquisition du bien sont réduites de 3,33 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.