Article 150 M (version du 23 juin 1993)

Version en vigueur du 23 juin 1993 au 31 décembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 juin 1993 au 31 décembre 2003

Les plus-values immobilières réalisées plus de deux ans après l'acquisition du bien sont réduites de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.