Article 15

Le revenu net des bâtiments servant aux exploitations rurales tels que granges, écuries greniers, caves, selliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes, n’est pas compris dans le total des revenus servant de base à la taxe proportionnelle.