Article 35

Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l’application de la taxe proportionnelle les bénéfices réalisés en France par les personnes physiques désignées ci-après : 1° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaires pour l’achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ; 2° Personnes qui procèdent au lotissement et à la vente, dans les conditions prévues par la loi d’urbanisme n° 324 du 15 juin 1943, de terrains leur appartenant ainsi qu’aux sociétés civiles formées uniquement entre les membres d’indivisions provenant de successions ou donations à raison des terrains compris dans ces indivisions ou aux terrains acquis avant le 1er janvier 1940 et qui sont demeurés en exploitation agricole ; 3° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie ; 4° Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux.