Article 51 (version du 1 janvier 1982)

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 31 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 31 mars 1999

Le montant du bénéfice forfaitaire est évalué par le service des impôts ; il doit correspondre au bénéfice que l'entreprise peut produire normalement. Il est arrêté dans les conditions prévues aux articles L 5, L 6 et L 8 du livre des procédures fiscales (1). (1) Voir annexe III, art. 111 octies et livre des procédures fiscales, art. L 191 et R. 191-1.