Article 71 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 1983

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 1983

Pour l’évaluation du bénéfice réel, le déficit subi pendant un exercice peut être reporté sur les bénéfices des exercices suivants jusqu’au cinquième inclusivement, dans les conditions prévues à l’article 44 ci-dessus pour les entreprises industrielles et commerciales.