Article 92 B bis (version du 15 juin 1990)

Version en vigueur du 15 juin 1990 au 27 octobre 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 juin 1990 au 27 octobre 1995

Les dispositions de l'article 92 B s'appliquent aux gains nets retirés des cessions d'actions acquises par le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.