Article 92 B bis (version du 27 octobre 1995)

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 2001

Les dispositions de l'article 92 B s'appliquent aux gains nets retirés des cessions d'actions acquises par le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales.