Article 209 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 janvier 1982

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 janvier 1982

Sous réserve des dispositions des articles 210 à 217 ci-après, les bénéfices passibles de l’impôt sont déterminés d’après les règles fixées pour l'établissement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle), en ce qui concerne les bénéfices des professions industrielles et commerciales (régime du bénéfice réel).