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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérées de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A .
Version en vigueur du 12 juillet 1986 au 1 janvier 2013
Cartographie jurisprudentielle
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