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I : Revenu imposable
Article 163 bis A

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Article 163 bis A

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions4

Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2023
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Version historique
Version en vigueur du 12 juillet 1986 au 31 décembre 2004
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Version historique
Version en vigueur du 31 décembre 1982 au 12 juillet 1986

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Version historique

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1982

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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 38 (V) JORF 31 décembre 2004 — art. 38 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006308152
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2023

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