Article 164 A (version du 30 décembre 1983)

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 1 janvier 1984

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 1 janvier 1984

Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, pour la détermination du revenu global, les charges énumérées à l'article 156-II ne peuvent pas être déduites.