Article 187 (version du 1 juillet 1979)

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1986

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1986

1 Le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé : - à 12 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 10 % pour les revenus visés à l'article 118-1° et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 ; - à 25 % pour tous les autres revenus. 2 (Abrogé)