Article 196 B

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'article 6-3 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée. Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 13.000 F sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (1). (1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1982. Pour l'imposition des revenus de 1981, ce chiffre était de 12.500 F.