Article 196 B

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'article 6-3 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée. Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 15.330 F sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (1). (1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1984. Ce chiffre était de 14.230 F pour l'imposition des revenus de 1983.