Article 196 B (version du 27 octobre 1995)

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'article 6 3 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée. Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 27.500 F sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (1). (1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1994.