Article 196 B (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée. Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 3 824 euros sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (1).