Article 209 quater C (version du 1 janvier 1982)

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 27 mars 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 27 mars 2004

Les dispositions des articles 209 quater A et 209 quater B sont applicables sous réserve des dispositions du III de l'article 219.