Article 217 quinquies (version du 1 juillet 1979)

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 11 juillet 1984

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 11 juillet 1984

Les charges exposées ou les moins-values subies par les sociétés du fait de la levée, par leurs salariés, des options de souscription ou d'achat d'actions qu'elles leur ont consenties en application de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970, ne sont pas retenues pour la détermination de leurs résultats fiscaux.