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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003
Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'article 219 , l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables en France. Dans les cas visés au 4 de l'article 206 , l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
Cartographie jurisprudentielle
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