Article 221

1. L’impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l’impôt sur le revenu des personnes physiques (bénéfices industriels et commerciaux, régime d’imposition d’après le bénéfice réel). 2. En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d’un être moral nouveau, d’apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d’un établissement à l’étranger, l’impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 201 ci-dessus.