Article 235 ter HA (version du 25 février 1984)

Version en vigueur du 25 février 1984 au 4 juillet 1992

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 février 1984 au 4 juillet 1992

Les fonds non employés à l'issue des actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d'emploi, prévues par l'article L. 950-2-3° du code du travail et organisées dans des centres de formation conventionnés, sont versés au Trésor public par ces centres (1). (1) Voir Annexe III, art. 381 U à 381 X.