Article 237 bis (version du 31 mars 1982)

Version en vigueur du 31 mars 1982 au 28 janvier 1987

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 1982 au 28 janvier 1987

Les contributions payées par les employeurs dans les conditions prévues aux articles 231 bis D, deuxième et troisième alinéas et 231 bis M,, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.