Article 237 bis (version du 28 janvier 1987)

Version en vigueur du 28 janvier 1987 au 4 juillet 1992

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 janvier 1987 au 4 juillet 1992

Les contributions payées par les employeurs dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 231 bis D, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.