Article 237 quinquies (version du 25 février 1984)

Version en vigueur du 25 février 1984 au 1 mai 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 février 1984 au 1 mai 2008

Les contributions mises à la charge des employeurs et des membres des professions non salariées, destinées à alimenter les fonds d'assurance-formation prévus aux articles L. 961-9 et L. 961-10 du code du travail, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.